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Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Impressions)

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Titre de livre : Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Impressions)
Auteur : Christine Lazerges, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République France (Broché)
Broché : pages

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